Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Digisoins.fr et ses utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme de mise en relation avec des professionnels de santé agréés.

Article 2 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les consultations médicales et commandes de traitements effectuées via la plateforme Digisoins.fr. Toute utilisation de nos services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Services proposés

Digisoins.fr propose les services suivants :

• Mise en relation avec des médecins agréés pour des consultations en ligne
• Délivrance d'ordonnances électroniques par des médecins habilités
• Mise en relation avec des pharmacies certifiées pour la livraison de médicaments

Article 4 - Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent les frais de consultation médicale et peuvent inclure les frais de livraison selon le service choisi.

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme.

Article 5 - Commande et confirmation

Toute commande suppose la lecture et l'acceptation des présentes CGV. La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des services proposés.

Une confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.

Article 6 - Livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. Les médicaments sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

En cas de retard de livraison, le client peut contacter notre service client.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, les prestations de consultation médicale et les médicaments délivrés sur ordonnance ne sont pas soumis au droit de rétractation pour des raisons de santé publique.

Article 8 - Responsabilité

Digisoins.fr agit en tant qu'intermédiaire entre les patients et les professionnels de santé. La responsabilité médicale incombe aux médecins et pharmaciens partenaires, tous dûment agréés et assurés.

Digisoins.fr s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de santé.

Article 9 - Protection des données

Les données personnelles et de santé sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à notre service client à l'adresse :contact@digisoins.fr

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 - Modification des CGV

Digisoins.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.